Le bénéfice de la protection fonctionnelle ne s’arrête pas aux portes du tribunal administratif

Bien que les dispositions de l’article L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) ne fassent mention que de la prise en charge des frais exposés dans le cadre « d’instances civiles ou pénales », le Conseil d’État a précisé que le bénéfice de la protection fonctionnelle s’étendait également aux frais exposés devant la juridiction administrative (CE, 7 février 2025, n° 495551). (CE, 7 février 2025, n°495551).

Cette solution semble principalement reposer sur deux motifs, ainsi que le précise M. le rapporteur public Marc PICHON DE VENDEUIL dans ses conclusions, à savoir :

• « la logique-même du régime de la protection fonctionnelle, qui vise à appréhender globalement les conséquences de certaines situations subies par l’agent, sans cloisonner ces situations en fonction de la compétence de tel ou tel ordre juridictionnel » ;
  
• la contradiction qu’il y aurait à considérer que le législateur aurait entendu exclure le bénéfice de la protection fonctionnelle lorsque le litige met en cause la responsabilité de la personne publique, alors même qu’aucun élément des travaux parlementaires ne permet de déceler une telle volonté.

Une clarification bienvenue, d’autant que la cour administrative d’appel de Paris avait déjà retenu cette interprétation quelques années auparavant (CAA PARIS, 7 juin 2022, n°21PA02396).