Le référé-suspension : procédure et conditions

La saisine du juge administratif aux fins d’obtenir l’annulation d’un acte administratif n’emporte, par elle-même, aucun effet suspensif. Attendre que le juge administratif se prononce sur la légalité d’une décision peut ainsi, dans certaines situations, priver le recours de son effet utile, lorsque l’exécution de cette décision est susceptible d’entraîner des conséquences difficiles, voire impossibles, à réparer.

C’est précisément afin de répondre à ces situations d’urgence que le législateur a institué, à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, la procédure du référé-suspension.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre du référé-suspension ?

Aux termes des dispositions de l’article L. 521-1 du Code de justice : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Il en résulte que la mise en œuvre du référé-suspension est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives, l’une tenant à la recevabilité de la demande et les deux autres à son bien-fondé, à savoir :

• Avoir introduit un recours au fond : le référé-suspension ne peut qu’être l’accessoire d’un recours devant le juge administratif demandant l’annulation de la décision contestée ;
• Justifier d’une situation d’urgence : il faut établir que l’exécution immédiate de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts ;
• Faire état d’un doute sérieux sur la légalité de la décision : le requérant doit invoquer un ou plusieurs arguments juridiques suffisamment sérieux pour que le juge puisse, à ce stade de la procédure, avoir un doute sur la légalité de la décision contestée.

Exemples de mise en œuvre

En matière d’urbanisme, le recours contre un permis de construire n’empêche pas son bénéficiaire de commencer les travaux. Dans ce cas, lorsque ledit permis de construire est contesté et que les travaux sont sur le point de débuter ou ont déjà commencé, un référé-suspension peut permettre de demander au juge de suspendre provisoirement l’exécution des travaux, dans l’attente du jugement au fond.

En matière disciplinaire, compte tenu des délais de jugement devant le tribunal administratif, la sanction peut être entièrement exécutée avant que le juge ne se prononce sur sa légalité. Ainsi par exemple, lorsqu’un étudiant fait l’objet d’une exclusion pour une année universitaire, un référé-suspension pourrait permettre d’obtenir la suspension de la décision, afin de lui permettre de poursuivre ses études, dans l’attente de la décision.