Saisir le tribunal administratif

Pourquoi saisir le tribunal administratif ? 

Le tribunal administratif permet de contester la légalité d’une décision prise par l’administration (collectivité territoriale, préfecture, service de l’État ou établissement public), de faire protéger en urgence une liberté fondamentale ou encore d’obtenir réparation d’un préjudice causé par l’administration.

Il est le garant de la soumission de l’administration au droit et de la protection des droits et libertés des administrés.

Est-ce que l’avocat est obligatoire ? 

De manière générale, le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, sauf si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu.

En revanche, il ne peut qu’être vivement recommandé de consulter un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer de la recevabilité de la demande ainsi que de la compétence de la juridiction saisie. 

Que faire si je ne peux pas assumer les frais d’un avocat ?

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permet à l’État de prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat. 

Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, pensez également à vérifier si vous disposez d’une protection juridique dans le cadre de l’un de vos contrats d’assurance : celle-ci peut parfois prendre en charge une partie des honoraires.

Quand le jugement devrait-il intervenir ?

Bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision un délai moyen de jugement, celui-ci variant selon la matière traitée, la procédure engagée et le tribunal saisi, il peut imparfaitement être évalué entre un an et demi et deux ans.

La longueur des délais de jugement s’explique notamment par l’augmentation continue du nombre de recours, en hausse de plus de 20 % en 2025, sans que les moyens alloués à la justice administrative aient progressé dans les mêmes proportions.