29 octobre 2026 — Droit de l'urbanisme Est-ce qu’une OAP peut-être entachée d’illégalité en raison de son degré excessif de précision ou de son caractère trop prescriptif ? Lire l'article
Alix Levrero
Avocate en droit public
Alix Levrero
Avocate en droit public