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Actualités juridiques
Décisions récentes, évolutions législatives et réglementaires en droit public.
Pollution lumineuse : le maire tenu de faire usage de ses pouvoirs de police au titre de l’article L. 583-5 du Code de l’environnement
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Urbanisme : voie à créer, recul à prévoir
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Suspension de la corrida programmée à La Brède le 20 juin 2026, faute de tradition locale ininterrompue
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Le bénéfice de la protection fonctionnelle ne s’arrête pas aux portes du tribunal administratif
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Contrairement aux travaux réalisés sans permis de construire, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour ordonner l’interruption de travaux réalisés en infraction aux règles d’urbanisme
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Le maire personnellement impliqué dans les faits ne peut signer le rapport de conseil de discipline
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Bizutage en médecine : une exclusion de cinq ans jugée disproportionnée malgré la gravité des faits
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Une définition inédite du « petit de tous mammifères » au sens de l’article L. 424-10 du Code de l’environnement
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